ART. 10 QUINQUIES	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 1,6 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« 2 fois le salaire minimum decroissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéadu III du même article L. 241‑13 ».
III. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« 1,6 fois le salaire minimumde croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à adapter l’article 10quinquies afin de revenir, avec souplesse, sur lesexonérations de cotisation maladie sur les salaires supérieurs à1,6 SMIC.
Il conserve le dispositif d’un gel« nominal » permettant de contenir l’augmentation duvolume d’exonérations induites par des bornes exprimées en mutiplesdu SMIC.
En 2023, selon le rapport de lacommission des comptes de la sécurité sociale, la croissance desallègements généraux de cotisations serait encore soutenue(+12 %). En 2024, la croissance des produits serait deux foismoindre en 2024 qu’en 2023 (+2,5 % après +5,4 %). D’unepart, les cotisations ralentiraient (+2,8 % après +5,1 %)et progresseraient moins que la croissance attendue de l’assiettesalariale (+3,7 % après +5,9 %), les allègements générauxprogressant à nouveau davantage que l’assiette.
Le Haut conseil des financespubliques estime également que la prévision 2024 du Gouvernementsur les recettes issues des cotisations sociales apparaît toutefoisun peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salarialealors que la revalorisation automatique du SMIC devrait pousser dece fait les allègements de cotisations à la hausse.
La sécurité sociale ne souffre pasd’un problème de dépenses, elle souffre d’un assèchement tendancielde ses ressources savamment orchestré par les politiquesnéolibérales qui n’ont jamais réussi à prouver l’efficacité despolitiques d’exonérations sur les salaires supérieurs à 1,6SMIC.