ART. 26	N°AS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« La liste des actes pouvantêtre délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autoritéde santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation àl’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellementpériodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles endemandant l’avis préalable de la Haute Autorité de santé.