ART. 25 TER	N°AS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 25 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéaest complété par les mots et la phrase suivante : « ou encas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai leprescripteur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5125‑23 du codede la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt dupatient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produitautre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénominationcommune différente de la dénomination commune prescrite.
Il convient d’élargir cettepossibilité en cas de rupture de médicaments afin d’assurer lacontinuité des soins des patients. Le problème des rupturesd’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est nécessaire detrouver des solutions pour garantir la continuité de la prise encharge des patients. À noter qu’au Québec, le pharmacien peut déjàsubstituer un produit de santé en cas de rupture.