ART. 10 QUINQUIES	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 3,substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 2,5 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
 « 2 fois le salaireminimum de croissance calculé selon les modalités prévues audeuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ».
III. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots : 
« 2,5 fois le salaire minimumde croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à adapterl’article 10 quinquies afin de revenir sur lesexonérations de cotisation famille sur les salaires supérieurs à2,5 SMIC.
Il conserve d’une part ledispositif d’un gel « « nominal » » permettantde contenir l’augmentation du volume d’exonérations induites pardes bornes exprimées en mutiples du SMIC. Il reprend d’autre partles recommandations du rapport Guedj-Ferracci de supprimer le« « bandeau famille » » supprimer le« bandeau famille », c’est-à-dire la réduction de 1,8point de cotisations patronales familiales, entre 2,5 et 3,5SMIC.
Étendu aux rémunérations les plusélevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le butd’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salairescompris entre 2,5 et 3,5 SMIC n’a eu aucun effet sur l’emploi oul’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familialessur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises :270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %)de cette catégorie d’allègements.
Chaque année, cet allègementinefficace prive pourtant la sécurité sociale d’environ 2 milliardsd’euros : soit plus que les besoins des hopitaux etétablissements publics de santé afin de réellement compenserl’inflation en 2023. Nous proposons donc de limiter cesexonérations aux rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC.