ART. 27	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 20,insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pasapplicable aux patients dont le parcours de soins est mentionné àl’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à exclure de l’article 27les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’unemaladie chronique ou présentant des facteurs de risques et lespersonnes en perte d’autonomie. 
Il s’agit ici de préserver cespersonnes d’une potentielle instrumentalisation parl’employeur de la procédure introduite par cetarticle 27.
En effet, les relations entrel’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors del’annonce d’une maladie ou d’une affection. 
Cet amendement a été travaillé avecla Ligue Nationale contre le Cancer.