ART. 27	N°AS374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS374
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esLFI-Nupes vise à supprimer l’article 27.
Cet article ouvre la voie à unesuspension automatique des indemnités journalières sur décisiond’un médecin mandaté par l’employeur. Cette suspension immédiatedes indemnités dès notification de l’assuré ne respecte pas sondroit de recours.
L’arrêt de travail protège lesalarié des risques pour sa santé ou son rétablissement que peutreprésenter son emploi. L’employeur fait déjà contrôler les arrêtsde travail de ses salariés en le justifiant par le maintien dusalaire pendant l’arrêt. Avec cet article, les pouvoirs du médecincontrôleur sur mandat de l’employeur s’étendent dès lors àl’indemnisation par la sécurité sociale.
Cet article entérine un doublestandard : le Gouvernement suspecte les salariés (et parextension leurs médecins) de fraude aux arrêts de travail mais nefait pas preuve du même soupçon envers les employeurs et lesmédecins qu’ils mandatent.
Pour ces raisons, nous proposons desupprimer cet article.