ART. 27	N°AS382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 11 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de lasuspension automatique du versement des indemnités journalières surdécision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôlemédical effectué par un médecin à la demande de l’employeur.
Dans l’état actuel du droit, deuxpossibilités existent : ou le service du contrôle médical dela caisse d’assurance maladie informée par un médecin mobilisé à lademande de l’employeur de l’absence de justification d’un arrêt detravail formule une demande de suspension du versement desindemnités journalières à la caisse, auquel cas l’assuré peutdemander un examen de sa situation sur saisie du service decontrôle médical par son organisme de prise en charge, ou leservice de contrôle médical réalise lui-même un nouvel examen de lasituation de l’assuré.
Nous préconisions de conserver laprocédure de suspension des indemnités journalières sous sa formeactuelle. Il est inacceptable qu’un médecin puisse, à la demande del’employeur, décider de la suspension automatique du versement desindemnités journalières sans que l’assuré n’ait un droit aucontradictoire (qui prend la forme d’un second examen).
Le Gouvernement fait peser lasuspicion sur les assurés sociaux en arrêt maladie de bénéficierd’arrêts de complaisance. Par extension, il suspecte les médecinsdélivrant ces arrêts maladie, eux qui sont bien souvent lesmédecins traitants ou au moins des professionnels de santé ayantune connaissance fine et de longue date de l’état de santé despersonnes en question.
Comment ne pas imaginer qu’unmédecin puisse satisfaire la volonté ou céder à la pression d’unemployeur en posant un diagnostic particulièrement sévère, sinonerroné, sur la situation de santé d’un assuré et sa légitimité àbénéficier d’un arrêt maladie, assuré dont il ne connaît parailleurs que superficiellement la situation médicale ?
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression dela suspension automatique du versement des indemnités journalièressur décision de l’organisme local d’assurance maladie après uncontrôle médical effectué par un médecin à la demande del’employeur.