ART. 27 A	N°AS393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS393
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27 A
I. – À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à défaut, aprèsl’expiration d’un délai de sept jours »
II. – En conséquence, procéder à lamême suppression à la seconde phrase de l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la rédaction de cetarticle introduit au Sénat dans le but de supprimer la possibilité,au delà d’un délai de sept jours, laissée au Gouvernement de signerun décret actant la hausse des franchises médicales sans avoirconsulté les commissions des affaires sociales du Parlement.
Nous sommes résolument opposés àtoute hausse du reste à charge pour les patients. Véritable impôtsur la santé des plus pauvres, cette mesure envisagée par AurélienRousseau va aggraver le non-recours aux soins. Selon un sondageIFOP du 21 septembre 2023, 37 % des Français ont déjà renoncéà des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alorsqu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Cerenoncement aux soins est, pour 25 % des Français, lié à desdifficultés financières.
La hausse de la franchise sur lesmédicaments présente en outre des coûts : les médicamentspeuvent être remplacés par d’autres, moins coûteux, mais aussiimparfaits d’un point de vue clinique et les patients réduisentleur niveau d’observance (le respect de la prescription), ce quiprovoque des aggravations de la maladie. Nous rappelons que lerétablissement du principe de compensation systématique etintégrale des exonérations de cotisations sociales (loi Veil)permettrait de récupérer 2,7Mds, soit presque 4 fois plus que leséconomies estimées d’un doublement de la franchise médicaments(700‑800M).
Si le Gouvernement a opéré un reculprovisoire sur la hausse des franchises, les débats en premièrelecture ont souligné qu’il n’avait pour autant pas abandonné ceprojet. Le ministre délégué chargé des comptes publics a déclaré yêtre favorable, et n’a pas dénié l’éventualité d’une haussefuture.