ART. 27	N°AS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui suspend le versementdes indemnités journalières ».
II. – En conséquence, après lapremière phrase du même alinéa 16, insérer les trois alinéassuivants :
« Au vu du rapport transmispar le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôlemédical, ce service :
« 1° Soit demande à lacaisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixépar décret à compter de la réception de l’information de suspensiondes indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organismede prise en charge de saisir le service du contrôle médical pourexamen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononcedans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à unnouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est dedroit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder àl’examen de l’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de lapossibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise encharge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sasituation.
Dans l’état du droit tel qu’il setrouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux enarrêt maladie se verraient refuser le droit de demander un secondexamen. De plus, la suspension du versement d’indemnitésjournalières pourrait être décidée par des médecins sensibles auxorientations patronales ou simplement sensibles à leurspressions.
Afin de prévenir les abus de lapart d’employeurs poussées par la volonté de se soustraire auversement d’indemnités complémentaires à des assurés sociaux dûmentindemnisés en raison de leur état de santé mais victimes d’undiagnostic erroné ou excessivement sévère posé par un médecin à lademande de l’employeur, il convient de réaffirmer la possibilitépour l’assuré social de bénéficier d’un second examen de sasituation.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de lapossibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise encharge la saisie du service de contrôle médical pour examen de sasituation.