ART. 27 B	N°AS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression del’article 27 B, créant une injuste « taxe lapin »sur les rendez-vous médicaux non honorés.
Les rendez-vous médicaux nonhonorés ne représentent que 2 % à 4 % du volume total desrendez-vous pris. Une proportion parfaitement explicable par :la survenue d’un contretemps de dernière minute, des difficultésliées aux transports pour se rendre sur le lieu de soin, lanécessité de prendre simultanément plusieurs rendez-vous poureffectivement avoir accès aux soins, etc.
Il apparaît indécent de prendre lesusagers du système de santé pour bouc-émissaires alors même quel’accès aux soins est profondément inégal et dégradé. 6 millions deFrançais sont sans médecin traitant, 87 % du territoire estconsidéré comme un désert médical et 1,6 million de personnesrenoncent aux soins chaque année. Ce sont 25 % des Françaisqui déclarent renoncer à des soins pour raisons financières (IFOP,septembre 2023). Cette hausse déguisée du reste à charge renforcerale phénomène de renoncement aux soins.
La droite sénatoriale estconvaincue de l’effet dissuasif et responsabilisant du dispositif.Cette vision du patient comme surconsommateur de soins dont ilfaudrait réorienter le comportement par l’usage d’un mécanisme deprix, profondément paternaliste et conservatrice, ne correspond pasà la réalité.
Ce manque de fondement compte peucar cette mesure vise avant tout à satisfaire les collectifs demédecins libéraux. Le choix d’en passer par une somme forfaitairerécoltée par l’Assurance maladie, dont une partie pourra êtrereversée aux professionnels de santé concernés, permet aux médecinslibéraux d’obtenir une rémunération supplémentaire ens’affranchissant des bornes posées par le code de la santé publiquequi, à son article R4127‑53, établit que les honoraires« « ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actesréellement effectués » ».
En conséquence, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression del’article 27 B instaurant la mise à charge de l’assuré sociald’une somme forfaitaire en cas de rendez-vous non honoré.