ART. 33	N°AS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS397
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression del’alinéa 12.
L’alinéa prévoit qu’en cas derupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de certainsmédicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, enlimiter ou en interdire la prescription par un acte detélémédecine.
L’interdiction de prescription partéléconsultation de médicaments concernés par les ruptures, commedes molécules essentielles telles que des antibiotiques de base,constitue une rupture d’égalité entre malades. Le recours à latéléconsultation est d’abord le résultat de la crise de ladémographie médicale et de la désertification médicale danscertains territoires : l’offre de soins est insuffisante pouravoir accès à un médecin généraliste.
Plutôt que de contraindre lesfabricants à assurer la production des médicaments en tension ou enpénurie, le Gouvernement conduit les négociations en se plaçantdans une position de faiblesse. La hausse du prix de 10 % del’Amoxicilline, prévue depuis cet été, ne garantit en rien unmeilleur approvisionnement futur. Si la délivrance à l’unité ou leconditionnement à un test d’orientation diagnostique présentent desintérêts en matière de lutte contre le gaspillage des médicamentsou contre l’antibiorésistance, il n’en demeure pas moins qu’ils’agit de mesures introduites pour tenir face aux pénuries demédicaments, plutôt que de les résorber.
Pour autant, elles ne constituentpas une rupture d’égalité entre les patients, contrairement auxdispositions prévues à l’alinéa 12. C’est pourquoi nous enproposons la suppression.