ART. 28	N°AS399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS399
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous entendonssupprimer cet article qui prévoit des dispositions visant à limiterà 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultationpar un médecin autre que le médecin traitant.
Rappelons d’abord que la hausse durecours aux arrêts maladies est à relier à la dégradation desconditions de travail et notamment à des risques psychosociauxpesant de manière croissante sur les salariés.
Après avoir favorisé et encouragéla pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenantplaner la suspicion de fraude sur des patients qui peinent àtrouver un médecin disponible et sur des médecins accusés decomplaisance.
Cette mesure de limitation desarrêts maladie, non seulement cède à la pensée de court-terme, maisfait fausse route. Ces dispositions inciteraient nos concitoyens àrenoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans desdélais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgréleur état de santé. Elle poussera au présentéisme de salariésmalades, favorisant la transmission des maladies et/oul’aggravation des pathologies. Cette mesure est donc mauvaise pourla santé individuelle, la santé publique et les finances de laSécurité sociale.
En focalisant son attention sur laprescription d’arrêts de travail en téléconsultation, cet articleignore la situation de pénurie générale en matière d’offre de soinset le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pas de médecintraitant (soit plus de 6 millions de Français), que le nombre demédecins généralistes recule d’1 % par an depuis 2017 et qu’iln’y a pas de perspective d’amélioration de la densité médicale avec2033 d’ailleurs en baisse dans 75 % des départements. Dans cecontexte, il est inenvisageable que chaque salarié le nécessitantpuisse avoir accès à un rendez-vous physique avec un médecin dansun délai de 3 jours. Ce délai se réduisant même à 2 jours pour lessalariés devant renouveler un arrêt maladie puisqu’ils auront à lefaire le jour précédent la date de fin de celui ayant court.
Les député.es du groupe LFI-Nupessont opposés à ce que se développent des sociétés sur ce fond demisère médicale. Cependant le recours à la téléconsultation est,dans ce contexte, un palliatif aux défaillances organisationnellesde la médecine de ville et à la baisse de la démographie médicaledans les territoires concernés.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes défendent cet amendement quidemande la suppression de l’article et permettra d’assurer lemaintien plein et entier de leur droit à prise en charge des arrêtsde travail.