ART. 5	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 5
À l’alinéa 91, au 2° duV, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année : 
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à reporter au 1er janvier2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pourservices à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de laPCH.
Parmi les ménages qui bénéficientde ce crédit d’impôt, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH sontprobablement les plus fragiles.
Il convient donc d’accélérer lestravaux techniques évoqués par le Gouvernement comme justifiant untel report pour garantir une entrée en vigueur la plus rapidepossible.
Tel est l’objet de cetamendement.