ART. 5	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 89,substituer à la date :
« 1er juillet2027 »
la date :
« 1er janvier2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement prévue en 2023 puis en2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt(AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap(PCH) a été plusieurs fois reportée.
Cet article reporte encore la miseen place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1er juillet2027.
Pour rappel, ce dispositif permetde jouir instantanément du crédit d’impôt service à la personneplutôt que l’année suivante. Un tel dispositif permet notamment auxpersonnes aux revenus modestes de ne plus avoir à supporterl’avance de « trésorerie » et de s’approprier plusaisément le crédit d’impôt.
Aussi, l’extension de ce dispositifétait très attendu pour les particuliers employeurs éligibles àl’APA ou à la PCH.
D’autant qu’une telle mesure estneutre pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’octroyer lebénéfice du crédit d’impôt immédiatement et non plus l’annéesuivante.
Ainsi, et pour s’assurer de laisserun temps propice à régler les obstacles techniques, le présentamendement propose de reporter la mise en place de l’AICI APA/PCHau 1er janvier 2025 et non au 1er juillet2027.