ART. 35	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
Rétablir ainsi la rédaction del’alinéa 18 :
« 1° La prise en charges’effectue sur la base d’une indemnité fixée par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cetteindemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif le plusbas existant dans d’autres États européens présentant une tailletotale de marché comparable, déterminés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à rétablir la rédaction initialede l’article 35 concernant la fixation de l’indemnité de prise encharge, en sus des tarifs hospitaliers, dérogatoire et temporairepour certains médicaments au titre de l’accès précoce, entre la finde la prise en charge et le rendu de l’avis d’évaluationmédico-technique de la commission de la transparence de la HAS.
En substituant au prix le plus bas des marchés européens detaille similaire une indemnité libre demandée par le laboratoirecomme prix de référence, le Sénat fait un cadeau supplémentaire auxlaboratoires. La négociation entre les pouvoirs publics et lesgrands laboratoires est structurellement déséquilibrée (menacesd’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accèsprécoce) en faveur des fabricants : par cet amendement de repli,nous nous opposons à tout renforcement du pouvoir des laboratoiresdans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics.