ART. 31	N°AS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 2, substituerà la référence :
« L. 1222‑8 » 
la référence : 
« L. 1221‑8 ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa del’article L. 1221‑9 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Sur proposition desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un tarifde cession des produits sanguins labiles, à l’exception des plasmasà finalité transfusionnelle relevant du 1° de l’articleL. 1221‑8, est proposé et soumis au vote des deux assembléesparlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement dela sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années l’EFSconnaît des difficultés financières importantes et a ainsi exécutédes budgets en déficit de 11 millions d’euros en 2019 et de 40millions d’euros en 2022. La situation est telle que, dans sacontribution écrite au rapport d’information « sur lesorganismes et les fonds financés par les régimes obligatoires debase de la sécurité sociale » , l’EFS note que « depuisplusieurs années, le modèle économique de l’EFS est marqué par destensions croissantes sur ses équilibres financiers ».
L’EFS subit à la fois uneaugmentation de ses dépenses, alimentée par le choc inflationniste(30 millions d’euros en 2022) et par des mesures de rattrapage surles salaires (35 millions d’euros en 2022), notamment pourrépercuter l’équivalent du Ségur de la Santé, pour une partieseulement des personnels de l’EFS, sans que cela permette derésoudre le manque d’attractivité de l’établissement.Dans le mêmetemps, l’établissement constate une diminution de ses recettes. En2022, les produits de l’EFS atteignaient 998,3 millions d’euros,plus de 70 % provenaient des cessions de produits sanguinslabiles. Or depuis 2012, la cession de produits sanguins labiles etnotamment de concentré de globules rouges affiche une tendance à labaisse et est difficilement prévisible d’une année sur l’autre.
Actuellement, le tarif de cessiond’une poche de plasma provenant de plasmaphérèse, d’un volumesupérieur ou égal à 400mL est de 120 euros le litre. Or unerapide comparaison avec nos voisins européens ou avec lesÉtats-Unis permet de constater que le tarif de cession pratiqué enFrance est bien inférieur à ce qui se fait à l’étranger. En 2009 onévaluait déjà que le coût de prélèvement pour l’EFS d’un litre deplasma par plasmaphérèse approchait les 255 euros pour unlitre. Il est important que les parlementaires puissent avoir undébat et vote le tarif de cession des plasmas pour fractionnement,en tenant compte tant des enjeux sanitaires que de souveraineté quien découlent.
En dépit des alertes répétées de laPrésidence et des représentants du personnel de l’EFS, ainsi que dela Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB), l’EFSn’a pas bénéficié de mesures lui permettant d’avoir un budgetconsolidé et une vision de long terme. A l’inverse les tutelles,ont fait le choix d’octroyer des rallonges budgétaires ponctuelles,conduisant l’EFS dans sa contribution écrite, au rapportprécédemment mentionné, a évoqué « des difficultés definancements structurelles ».
C’est pourquoi nous proposons quele tarif de cession des produits sanguins labiles, qui est laprincipale source de recettes pour l’EFS, soit discuté et voté auParlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financementde la sécurité sociale. La première partie de l’amendement estpurement rédactionnelle et vise à corriger la référence au code dela santé publique pour renvoyer vers l’article L 1221‑8 du code dela santé publique qui détaille la liste des produits sanguinslabiles plutôt que vers l’article L 1222‑8 qui lui, traite desrecettes de l’EFS.