ART. 40 DUODECIES	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 40 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression del’article 40 duodecies qui, en créant un domicile socialaligné sur le domicile fiscal, empêchera de nombreuses personnes depercevoir les prestations sociaux auxquelles elles sontéligibles.
Le non-recours aux prestationssociales représente 10 milliards d’euros de prestations non verséspar année. 61 % des personnes éligibles à l’allocation adultehandicapé (AAH) n’en font pas la demande. Cette proportion est de35 % pour les personnes éligibles au RSA. Concernant les aidesau logement, c’est 37 % de la population générale qui ne lessollicitent pas, quand le non recours s’élève à 72 % pour lesaides au logement pour les étudiants.
La nouvelle entrave à l’accès auxdroits qu’est l’alignement du domicile social sur le domicilefiscal, décidée par le Sénat, participera à l’accroissement decette part de la population ne bénéficiant pas de prestationssociales auxquelles elle est éligible. Ainsi, des étudiantsfiscalement rattachés au foyer de leurs parents se trouverontprivés d’aides au logement, ce qui aura pour effet de renforcer lapauvreté étudiante qui atteint déjà des sommets ou tout simplementd’empêcher l’accès aux études supérieures.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression del’article 40 duodecies alignant le domicile social sur ledomicile fiscal.