ART. 38	N°AS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS422
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« Art. L. 2134‑1. – Les acteurs des secteurssanitaire et médico-social, les services départementaux deprotection maternelle et infantile et les services de l’éducationnationale assurent en priorité le repérage des enfants de moins desix ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractèredurable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment untrouble du neuro-développement. Pour ce faire, un maillage estassuré à travers tout le territoire. Les professionnels de soins deville assurent également ce repérage. Ce repérage s’appuienotamment sur les examens médicaux obligatoires prévus à l’articleL. 2132‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir l’articulationentre les structures des secteurs sanitaire et médico-social, lesservices départementaux de protection maternelle et infantile etles services de l’éducation nationale, qui doivent assurer enpriorité cette action de repérage, diagnostic et intervention, etles professionnels libéraux et psychologues, qui assurent cetteaction en complémentarité.
La mise en place d’un service derepérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous lesenfants jusqu’à 6 ans présentant un handicap, et en particulier untrouble du neuro-développement (TND) est positive. Elle intervientalors que la France atteste d’un retard particulier en la matière,et a été épinglée à plusieurs reprises sur les retards dediagnostic concernant notamment les troubles du spectre del’autisme (TSA).
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise donc à garantir la bonnearticulation en matière d’action de repérage, diagnostic etintervention susmentionnée, et demande donc qu’un maillageterritorial soit assuré à travers tout le territoire afin depermettre au secteur public de pouvoir prendre sa place.