ART. 27	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Les patients dont leparcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du codede la santé publique ne sont pas concernés par les présentesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre lasuspension automatique des indemnités journalières versées par lasécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeurqui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt detravail.
Afin d’éviter des situations deconflit entre les personnes atteintes de cancer et leur employeur,cet amendement proposer par la Ligue national contre le cancerpropose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’uneaffection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentantdes facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie.
Il s’agit d’une protection visant àprotéger les personnes atteintes de cancer en les préservant d’unepotentielle instrumentalisation de cette procédure parl’employeur.
En effet, les relations entrel’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors del’annonce d’un cancer. Avec le dispositif proposé dans le présentarticle, les personnes malades seront encore plus incitées àconserver leur cancer secret, situation déjà bien trop présente àce jour (peur du licenciement, de la mise au placard).