ART. 9	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementcraignent que l’article 9 du présent projet de loi ne porte enson sein une potentielle ponction de l’Agirc-Arrco.
 
Depuis nos débats en première lecture, le Gouvernement s’est engagéà ne pas imposer de ponction. Mais cette menace est mise de côté àune condition : les organisations d’employeurs et de salariésdoivent rouvrir des discussions, dans l’optique de faire un gesteen faveur du système par répartition – par exemple encofinançant la revalorisation des petites pensions.
 
Le Sénat a fait évoluer cet article, en supprimant les dispositionsprévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de lasolidarité financière du système de retraite.
 
Toutefois, la rédaction issue du Sénat ne revient pas surl’existence d’une contribution de l’Agirc-Arrco pour compensant lespertes de ressources résultant de la fermeture des régimesspéciaux.  
 
Les auteurs du présent amendement craignent que le Gouvernement necherche ainsi à revenir sur sa décision dans le cadre du PLFSS.Cela revient à contrevenir au paritarisme, au coeur de notresystème de protection sociale. Les partenaires sociaux gèrent lescaisses des retraites complémentaires, et le Gouvernement ne peut -au prétexte que celles-ci sont bien gérées - décidé d’enponctionner une partie. C’est à lui d’assurer l’équilibre du régimegénéral.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces alinéas, quipourraient servir de base à une éventuelle ponction del’Agirc-Arrco.