ART. 10 BIS A	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 10 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.