ART. 30	N°AS484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS484
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous comprenons les arguments dedéploiement de transports partagés programmés (augmentation del’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant,réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité etmaîtrise des dépenses d’assurance maladie), il n’en demeure pasmoins que cette proposition est un non-sens en termes de santépublique et de citoyenneté.
En termes de santé publiquenotamment à l’heure du COVID pour éviter toute contagion :comment imaginer un partage de transports pour des personnesimmunodéprimées ou fragilisées par une pathologie ou une situationde handicap ?
En termes de citoyenneté : laLFSS de 2023 a déjà mis en place une hausse du ticket modérateursur les transports sanitaires programmés. Ce nouvel article prévoitmaintenant une obligation de partage des transports pour diminuerles dépenses de santé. C’est une nouvelle mesure punitive à l’égarddes usagers du système de santé, alors même qu’ils subissent desdifficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dansdes conditions correctes. Les témoignages des personnes ensituation de handicap que nous recevons sont édifiants :conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet quipeuvent s’allonger de manière très importante (effet d’unantidouleur qui s’estompe, besoin d’aller aux toilettes ou d’êtresondé pour des personnes handicapées, grande fatigabilité despersonnes après des soins…), absence ou manque de respect duconfort, d’hygiène ou de dignité pour la personne…  Parailleurs, l’offre de transports est en tension dans un certainnombre de territoires, des transporteurs avec une situation demonopole, choisissent les trajets les plus rémunérateurs, etrefusent des prises en charge, mettant en grande difficulté despatients. Cette nouvelle mesure laisserait entendre que lespatients sont en mesure de « choisir » leur transport, cequi est loin de la réalité.
 
L’offre des transports sanitairedoit être réformée en profondeur avant d’instaurer des dispositionspénalisantes. Cet amendement propose donc de supprimer cettedisposition, la notion de contre-indication médicale au transportcollectif étant, ainsi que celle des conditions d’organisation,étant très floues, cela laissera une liberté d’interprétation quipourra porter préjudice aux usagers.