ART. 28	N°AS485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS485
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Laréalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à lafacturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accèsou de frais de service, par le professionnel médical ou la sociétéde téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de laconvention médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux consultations médicalesdoit rester financièrement soutenable pour les usagers. Desfacturations abusives par des professionnels de santé ou société detéléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sontfréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine detéléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous,etc.
Les usagers n’ont qu’uneinformation très lacunaire de ces potentiels frais, comme soulevépar la DGCCRF, constat aussi réalisé concernant l’information surles dépassements d’honoraires ou absence de remboursement destéléconsultations hors parcours coordonné. Il est donc nécessairepour protéger les patients et leur accès aux soins de limiter leurreste-à-charge dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner lesconditions de facturation à celles des consultations en présentiel.Les couts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifsde la convention médicale.