ART. 34 TER	N°AS493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS493
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 34 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’article 34 ter, introduit par le Sénat en première lecture,relatif à la date de remise du rapport annuel du CEPS au Parlement,fixée au 15 septembre.