ART. 46 TER	N°AS498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS498
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 46 TER
Rétablir l’alinéa 2 dans larédaction suivante :
« 1° L’articleL. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéadu I est ainsi modifié :
« – après le mot :« enfant », la fin de la première phrase estsupprimée ;
« – la seconde phrase estsupprimée ;
« b) Le premier alinéadu II est complété par les mots : « , dans la limite d’unplafond » ;
« c) Le III est ainsimodifié :
« – le 5° estabrogé ;
« – le 6° est complétépar les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans lalimite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sontfixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entreun assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premieralinéa de l’article L. 7221‑1 du code dutravail. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assemblée nationale enpremière lecture, relative à des ajustements paramétriques de laréforme du CMG.