ART. 46 QUATER	N°AS501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS501
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 46 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise enœuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue dela loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de lasécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recoursau congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loin° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécuritésociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapportpeut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congéparental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soitmieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il necontribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement del’article 46 quater, supprimé par le Sénat, portant demande derapport sur l’évolution du congé parental.