ART. 46 QUINQUIES	N°AS502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS502
présenté par
M. Christophe, rapporteur
------------
ARTICLE 46 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’article 46 quinquies, introduit par le Sénat en première lecture.Les dispositions de cet article relatif au cumul de l’AJPP et del’AEEH ont déjà été votées par l’Assemblée nationale dans le cadrede la PPL relative à la continuité territoriale en outre-mer.