ART. 23	N°AS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS504
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 37,substituer aux mots :
« par la loi »
les mots : 
« par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction del’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
II. – Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les éléments pris en compte pour la détermination de cetobjectif. »
III. – Supprimer lesalinéas 152 à 157.
IV. – Supprimerl’alinéa 160.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer desdispositions introduites par le Sénat visant à inscrire dans la loiles montants des objectifs de dépenses des activités MCO, desdotations MIGAC et des activités de psychiatrie, d’USLD et de soinsmédicaux et de réadaptation. Une telle mesure paraît peuopérationnelle car ces objectifs sont déterminés après l’examen duPLFSS, au regard des dernières données disponibles. Elle auraitdonc pour conséquence de rigidifier le pilotage des dépensesvisées.