ART. 4	N°AS506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS506
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 et4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 4 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationaleen supprimant la rectification du montant Z pour l’année 2023 telleque votée par le Sénat.