ART. 10	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer au taux :
« 55,01 % »
le taux :
« 55,57 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 27,48 % »
le taux :
« 15,80 % ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,43 % »
le taux :
« 23,55 % ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la clef derépartition de taxe sur les salaires telle qu’adoptée par le Sénaten y apportant deux modifications principales.
D’une part, elle supprime letransfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires dela branche maladie vers la branche famille adopté par le Sénat encompensation du transfert du financement de la charge desindemnités journalières pour congé de maternité post-natal et de lacharge des indemnités journalières relatives à l’adoption et àl’accueil de l’enfant de l’article 20 de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2023. La branche famille étantexcédentaire, y compris en prenant compte de ce transfert decharge, il n’y a pas lieu de réduire les ressources de la branchemaladie qui est déficitaire.
D’autre part, conformément à unamendement déposé par le Gouvernement en séance publique au Sénat,elle affecte à la branche vieillesse, déficitaire, les économiesrésultant du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs deréduction de cotisations d’allocations familiales (« bandeaufamille ») prévu à l’article 10 quinquies. Leséconomies attendues pour 2024 étant estimées à 100 millionsd’euros, ce transfert se traduit par l’affectation de 0,56 point detaxe sur les salaires de la branche famille à la branchevieillesse.