ART. 10 SEXIES C	N°AS516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS516
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 10 SEXIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 10 sexies C, introduit au Sénat, relatif à lapérennisation du taux d’exonération de cotisations et contributionssociales employeurs de 75 % au titre des abonnements detransports souscrits par les salariés.