ART. 10 SEXIES D	N°AS517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS517
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 10 SEXIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 10 sexies D, introduit au Sénat, relatif àl’extension aux établissements publics de coopérationintercommunale de l’exonération de cotisations sociales employeurspour l’emploi des aides à domicile.