ART. 10 SEXIES H	N°AS521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS521
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 10 SEXIES H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 10 sexies H, introduit au Sénat, qui étend ledispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pourl’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit« TO‑DE » aux coopératives agricoles de conditionnementde fruits et légumes.