ART. 10 DECIES	N°AS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS523
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 10 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet unrapport d’évaluation de l’article 15 de la loin° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultéspersistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pourrembourser leurs dettes envers l’ancien régime social desindépendants en outre-mer, et en particulier à La Réunion, ainsique les pistes de solutions permettant un règlement amiable decette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 10 decies, introduit en première lecture àl’Assemblée nationale, qui propose une demande de rapport auParlement sur les difficultés rencontrées par les travailleursindépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régimesocial des indépendants.