ART. 10 TERDECIES	N°AS526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
------------
ARTICLE 10 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 10 terdecies, introduit au Sénat, qui unifieles catégories fiscales applicables aux produits du tabac àchauffer.