ART. 6	N°AS529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS529
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa del’article L. 114‑19‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Latransmission de ces documents et des informations est accompagnée,selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, des informations permettant de faciliter l’identificationde chaque vendeur ou prestataire et les échanges aveceux. » ;
« b) Les mots :« et L. 213‑1 » sont remplacés par les mots :« , L. 213‑1 et L. 752‑1 » ;
« c) Après lemot : « contrôle », sont insérés les mots :« , de vérification » ;
« 2° L’articleL. 613‑6 est remplacé par des articles L. 613‑6 etL. 613‑6‑1 ainsi rédigés :
« Art. L. 613‑6. – Les travailleursindépendants recourant pour l’exercice de leur activitéprofessionnelle aux plateformes de mise en relation par voieélectronique mentionnées au premier alinéa de l’article 242bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandatles opérateurs de ces plateformes à réaliser les démarchesdéclaratives de début d’activité prévues à l’article L. 123‑33du code de commerce auprès de l’organisme unique mentionné audeuxième alinéa du même article L. 123‑33.
« Art. L. 613‑6‑1. – I. – Lescotisations et contributions sociales ainsi que les taxes et, lecas échéant, le versement libératoire mentionné au I del’article 151‑0 du code général des impôts dus par lesvendeurs et prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du35° de l’article L. 311‑3 du présent code au titre duchiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaired’une plateforme mentionnée à l’article L. 613‑6 sont prélevéspar l’opérateur de cette plateforme sur les sommes qui leur sontversées à ce titre. Ce prélèvement vaut acquit de ces cotisationset contributions sociales, taxes et impôts par le cotisantconcerné.
« Le présent article n’est pasapplicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier dutitre II de la première partie du livre Ier du codegénéral des impôts et à l’article 1447 du même code.
« II. – En vue dedéterminer les modalités du précompte prévu au I du présent articlequi leur sont le cas échéant applicables et de procéder auxopérations mentionnées au III, les vendeurs et les prestatairestransmettent aux opérateurs des plateformes auxquelles ils ontrecours les données permettant leur identification. Ces opérateurstransmettent ces mêmes données à l’organisme mentionné à l’articleL. 225‑1‑1.
« La méconnaissance du premieralinéa du présent II entraîne l’application d’une pénalité d’unmontant maximal :
« 1° Pour les vendeurs etprestataires, de 7 500 euros ;
« 2° Pour les opérateursde plateformes, de 7 500 euros par vendeur ou prestataireconcerné.
« Cette pénalité peut être ànouveau prononcée en cas de manquement réitéré au moins six moisaprès un précédent constat de manquement.
« La nature des donnéesmentionnées au même premier alinéa, leurs modalités de transmissionet d’utilisation ainsi que la procédure applicable au prononcé despénalités mentionnées au présent II sont déterminées par décret enConseil d’État.
« III. – Lesopérateurs des plateformes concernées procèdent chaque mois, auprèsde l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 ou de l’un desorganismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par ledirecteur de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 pourexercer cette compétence :
« 1° À la déclaration dumontant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par chaquevendeur ou prestataire par l’intermédiaire de laplateforme ;
« 2° À la déclaration etau versement, pour le compte de chaque vendeur ou prestataire, dessommes précomptées en application du I du présent article.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités d’application du présent III.
« IV. – Les coûtsdes prélèvements, des déclarations et des versements qu’ils sonttenus d’effectuer en application du présent article sont à lacharge des opérateurs de plateformes.
« Les cotisations etcontributions sociales, les taxes et les impôts précomptés enapplication du présent article sont recouvrés dans les conditionset sous les garanties, sûretés et sanctions applicables auxcotisations et contributions précomptées sur la rémunération dessalariés prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livreII.
« La méconnaissance par unopérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au Ientraîne l’application d’une pénalité d’un montant maximal égal à5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cetteobligation a été méconnue. Un décret détermine la procédureapplicable au prononcé de cette pénalité. » ;
« 3° Au début del’article L. 613‑8, sont ajoutés les mots : « Sousréserve de l’article L. 613‑6‑1, ».
« II. – A. – Le 1° du I entre envigueur le 1er janvier 2024.
« B. – Les2° et 3° du I s’appliquent aux chiffres d’affaires et auxrecettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613‑6‑1et L. 613‑8 du code de la sécurité sociale, dans leurrédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article,sont progressivement applicables à compter du 1erjanvier 2026 aux opérateurs de plateformes qui remplissent descritères et selon des modalités définis par décret. Ces critèrespeuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffred’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et lenombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçantleur activité en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 6 du projet de loi, supprimé lors de l’examen dutexte en première lecture au Sénat. Cet article renforce lesobligations des plateformes pour garantir le paiement descotisations dues par leurs utilisateurs. Il prévoit en particulierla mise en œuvre, à compter de 2027, d’un précompte de cescotisations, qui seraient désormais prélevées par les plateformeselles-mêmes.