ART. 6 BIS	N°AS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit latransmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricoledes déclarations souscrites par les plateformes de mise en relationauprès de l’administration fiscale. En effet, une telletransmission – ainsi que les interconnexions avec lesdonnées des Caf et des Urssaf qu’elleimpliquerait – présuppose notamment un travaild’évaluation et de préparation préalable que l’inclusion de cetarticle dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024ne permettrait pas de réaliser.