ART. 7 QUINQUIES	N°AS531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS531
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 7 QUINQUIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 162‑1‑19du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« La communication prévue aupremier alinéa concerne notamment les informations portant sur desfaits à caractère frauduleux commis par un professionnel desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àrétablir une disposition introduite en première lecture parl’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, visant à ce queles directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et lesservices médicaux de ces organismes communiquent à l’ordreprofessionnel compétent les informations qu’ils ont recueilliesdans le cadre de leur activité concernant des faits à caractèrefrauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à cetordre.