ART. 16	N°AS534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS534
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Est approuvé lerapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour lesquatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes etles objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires debase de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépensesdes organismes concourant au financement de ces régimes ainsi quel’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
«   RAPPORT DECRIVANT LES PREVISIONS DERECETTES ET LES OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE DES REGIMESOBLIGATOIRES DE BASE ET DU REGIME GENERAL, LES PREVISIONS DERECETTES ET DE DEPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DECES REGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSESD’ASSURANCE‑MALADIE POUR LES QUATRE ANNEES À VENIR
« Le solde des régimes obligatoires de base a connu unedégradation sans précédent en 2020 sous l’effet des dépensesde crise sanitaire et de la récession qui a suivi, et a atteint leniveau de - 39,7 milliards d’euros. Il s’estredressé en 2021 à - 24,3 milliards d’euros,sous l’effet de la reprise progressive de l’activité et del’atténuation graduelle des contraintes sanitaires. L’améliorations’est poursuivie en 2022, dans un contexte marqué par une fortepoussée de l’inflation, pour un solde atteignant ‑19,7 milliardsd’euros.
« Le déficit se réduirait de plus de moitié en 2023(‑8,8 milliards d’euros), du fait à titre principal d’une quasiextinction des dépenses liées à la crise sanitaire(0,9 milliard d’euros après 11,7 milliards d’euros).Le contexte macroéconomique, marqué par une poursuite de lareprise, mais à un rythme plus mesuré qu’en 2021 et 2022(1,0 % de croissance attendue du produit intérieur brut, PIB),mais aussi par une inflation toujours élevée bien qu’en léger repli(4,8 % attendus au sens de l’IPCHT) a également contribué à laréduction du déficit en 2023. En 2024, l’activité croîtrait plusnettement qu’en 2023, avec une hausse de 1,4 % du PIB.Bien que s’inscrivant en repli à 2,5 %, l’inflationentraînerait dans son sillage la croissance des salaires en 2024,avec une croissance de la masse salariale de 3,9 % (après6,3 % en 2023). La dynamique de revalorisation des prestationssociales resterait soutenue à la suite de l’inflation encoremarquée tout au long de l’année 2023 (I). La conjugaison de ceséléments conduirait à dégrader le solde de l’ensemble des régimesde base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui s’élèveraità 10,7 milliards d’euros. Le solde de la sécurité socialebénéficierait néanmoins de l’affectation à la CNSA de 0,15 point deCSG en provenance de la Cades, prévue par la loi sur la dettesociale et l’autonomie (DSA) de l’été 2020, ainsi que des effetsgraduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressifde l’âge de départ et l’accélération du rythme de montée en chargede la durée d’assurance. La trajectoire présentée traduit enfin lamise en œuvre des mesures proposées dans le présent projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 (II). À moyenterme, le déficit atteindrait 17,5 milliards d’euros en2027 : si les dépenses ralentiraient chaque année à partir de2025 du fait de la normalisation de l’inflation, les perspectivesde recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né de lacrise. Deux branches seraient ainsi déficitaires : la branchemaladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées de lacrise et la branche vieillesse dans un contexte de montée encharge graduelle des mesures paramétriques de la réforme desretraites (III).
« I. – Le projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2024 s’inscrit dans un contextemacroéconomique d’inflation en voie de normalisation, et d’unecroissance toujours affectée à court‑terme par les conséquences dela crise énergétique et le contexte géopolitique.
« L’hypothèse de croissance du PIB retenue estde 1,4 % en 2024, après 1,0 % en 2023. Lerythme d’inflation resterait toujours élevé, à 4,8 % en 2023mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT)en moyenne annuelle, et de 2,5 % attendu en 2024. À moyenterme, la croissance effective du PIB serait supérieure à sonrythme potentiel de 1,35 % par an etatteindrait 1,7 % par an en 2025 et 2026, 1,8 % en2027, tandis que l’inflation refluerait pour s’établirà 1,75 % par an à partir de 2026. La masse salariale dusecteur privé, principal déterminant de la progression des recettesde la sécurité sociale, progresserait de 3,9 %en 2024 avant de revenir progressivement à son rythmetendanciel proche de 3,4 % par an.
« Le tableau ci‑dessous détaille les principaux élémentsretenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et desobjectifs de dépenses décrits dans la présenteannexe :

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
PIB en volume
	2,5 %
	1,0 %
	1,4 %
	1,7 %
	1,7 %
	1,8 %
	
Masse salariale du secteur privé*
	8,7 %
	6,3 %
	3,9 %
	3,4 %
	3,4 %
	3,4 %
	
Inflation hors tabac
	5,3 %
	4,8 %
	2,5 %
	2,0 %
	1,75 %
	1,75 %
	
Revalorisations au1  er   janvier**
	3,1 %
	2,8 %
	5,2 %
	2,9 %
	2,1 %
	1,8 %
	
Revalorisations au1  er   avril**
	3,4 %
	3,6 %
	3,9 %
	3,0 %
	2,1 %
	1,8 %
	
ONDAM hors dépenses de crise***
	6,0 %
	4,8 %
	3,2 %
	3,0 %
	2,9 %
	2,9 %
	
* Masse salariale du secteur privé hors primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeurajoutée. Y compris ces éléments de rémunération, la progressionattendue est de 6,5 % en 2023.
	
** En moyenne annuelle, incluant les effets en moyenneannuelle de la revalorisation anticipée au1    er     juillet 2022de 4,0 %.
	
*** Évolution de l’ONDAM hors dépenses de crise sanitaire,mais y compris Ségur.

« La trajectoire présentée dans cette annexe repose surles mesures proposées dans le présent projet de loi de financementde la sécurité sociale, avec un solde qui atteindrait ‑10,7milliards d’euros en 2024.
« La trajectoire de l’objectif national de dépensesd’assurance maladie (ONDAM) intègre une rectification de l’ONDAM2023 de 2,8 milliards d’euros par rapport à l’objectif votéen LFRSS, du fait notamment des revalorisations salarialesannoncées en juin 2023 et de la progression plus dynamique queprévu des dépenses de soins de ville, en particulier d’indemnitésjournalières, dans le contexte d’inflation élevée, et de retour del’activité à des niveaux pré‑Covid. À partir de cette baserectifiée, l’ONDAM retenu en PLFSS 2024 évolue de 3,2 % (horsdépenses liées à la Covid‑19), reflétant l’effet en année pleinedes revalorisations salariales mais également des mesuresd’attractivité à l’hôpital, et les mesures nouvelles notamment enville. Le taux de progression tendancielle de l’ONDAM, c’est‑à‑direavant mesures d’économies, atteindrait 4,6 % en 2024. Le tauxde progression serait ramené à 3,2 % par des mesuresd’économies, portant à la fois sur les soins de ville, les produitsde santé et les établissements sanitaires et médico‑sociaux, d’unmontant total de 3,5 milliards d’euros, auxquelles s’ajoutentles actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraudedéjà intégrées au tendanciel. L’ONDAM inclut en sus une provisionde 0,2 milliard d’euros au titre du Covid (après 0,9 milliardd’euros en 2023 et 11,7 milliards d’euros en 2022). Cetteprovision est cohérente avec les niveaux de dépense constatés àmi‑année et les engagements financiers antérieurs de Santé PubliqueFrance. En pluriannuel, le taux de progression de l’ONDAM seraitramené à 3,0 % en 2025, puis à 2,9 % en 2026 et2027.
« Dans le champ des régimes de retraite de base, latrajectoire intègre les dispositions de la LFRSS pour 2023, portantun relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de62 ans à 64 ans, au rythme d’un trimestre par génération à compterdu1  er   septembre 2023,et une accélération du rythme de montée en charge de la duréed’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération,contre un trimestre toutes les trois générations jusqu’à présent.La trajectoire intègre également les mesures d’accompagnement enmatière de départs anticipés (carrières longues,invalidité‑inaptitude, handicap, usure professionnelle notamment),les revalorisations des petites pensions, actuelles et futuresainsi que les mesures de renforcement de certains droits familiaux(meilleure prise en compte des indemnités journalières maladie,surcote un an avant l’âge légal à compter de 63 ans pour les mèreset pères de familles ayant atteint le taux plein,) Elle intègre leshausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurspublics et par les employeurs privés, cette hausse étant compenséepour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisationsAT‑MP.
« Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre,sur un horizon pluriannuel, la réforme du service public de lapetite enfance ainsi que celle du complément de mode de garde votéeen LFSS 2023 et l’augmentation de l’allocation de soutien familialintervenue en novembre 2022.
« Dans le champ de l’autonomie, elle intègre uneprogression de 4,0 % de l’objectif global des dépenses (OGD)en 2024, ce qui permet de financer les mesures salariales d’unepart et l’accroissement de l’offre face aux besoins démographiquesd’autre part. Hors OGD, la trajectoire intègre la montée en chargedes mesures des LFSS pour 2022 et 2023, portant notamment sur lamise en place et l’indexation d’un tarif plancher pour l’aide àdomicile, la dotation qualité, ainsi que la mise en place de tempsdédiés au lien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aideà domicile. La trajectoire de la branche autonomie financel’assurance vieillesse du proche aidant (AVA) inscrite en LFRSSpour 2023. La branche bénéficie, enfin, de l’affectation de 0,15point de CSG en provenance de la Cades.
« Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dansson avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22septembre 2023 relatif aux projet de loi de finances et definancement de la sécurité sociale pour 2024,« considère que le scénario macroéconomique du Gouvernementpour 2023 est plausible ». Il estime en revanche« élevée » la prévision d’activité pour2024. S’agissant de l’inflation et de la massesalariale, qui sont les principaux déterminants des dépenses et desrecettes de la sécurité sociale, il lesjuge « plausibles » pour 2023 et2024. S’agissant des prévisions de recettes, le HautConseil estime qu’ellessont « plausibles » en 2023,mais « un peu surestimées » pour 2024,en lien avec l’appréciation portée sur le volet macroéconomique, etajoute qu’en 2024 « la prévision de cotisationssociales apparaît toutefois un peu élevée, car […] larevalorisation du SMIC devrait être encore importante en 2024 etpousser de ce fait les allègements de cotisations à lahausse ». Le Haut Conseil note enfin s’agissant desdépenses en 2024 que « le Gouvernement prévoit un netralentissement de l’Ondam (+3,2 % après +4,8 %),supposant un infléchissement de la tendance spontanée des soins deville, qui semble optimiste, et un volant d’économies de 3,5 Md€.Un tel montant d’économies a déjà été atteint par le passé, maisparaît plus difficile à réaliser dans un contexte de tensions,notamment dans le secteur hospitalier et sur l’offre demédicaments. ».
« II. – Au‑delà- du contextemacroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisationde la situation sanitaire et la mise en œuvre des mesures votées enloi de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023.
« En 2023, l’amélioration attendue de la situationfinancière de l’ensemble des régimes de base et duFSV – soit un solde de ‑8,8 milliards d’euros contre‑19,7 milliards d’euros en 2022 - repose sur la fortediminution des dépenses de crise (0,9 milliard d’euros après 11,7milliards d’euros) ainsi que sur le dynamisme attendu de la massesalariale du secteur privé (+6,3 %), alors que l’effet de laforte inflation a été pour partie avancé dès2022 via la revalorisation anticipée desprestations légales au1  er   juillet. Ainsi lesrecettes progresseraient en 2023 à un rythme proche de 2022(+5,2 % après +5,4 %) alors que les dépensesralentiraient plus nettement (+3,2 % après +4,4 %) enraison de la forte baisse des coûts liés au Covid.
« Àhorizon 2027, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSVse dégraderait de manière conjoncturelle dans un contexte de retourprogressif de l’inflation en dessous de 2 % après des niveauxde progression de l’ordre de 5 % en 2022 et 2023. Une tellenormalisation produirait ses effets dans deux temporalitésdistinctes sur les dépenses et les recettes : les dépensesréagissent avec un délai de l’ordre d’une année du fait des règlesde revalorisation automatique des prestations, tandis que lesrecettes réagissent plus instantanément. Il s’ensuit un effetretard favorable au solde dans les périodes de hausse del’inflation, mais défavorable en période de baisse.
« Le solde atteindrait ainsi ‑10,7 milliardsd’euros en 2024, en dégradation par rapport à 2023 (‑2milliards d’euros). Les dépenses connaitraient un ressaut(+5,1 %) en raison de l’inflation attendue en 2023(+4,8 % au sens de l’IPCHT) qui conduirait à unerevalorisation au1  er   janvier de 5,2 %des pensions de retraite et de 4,6 % pour les prestationsrevalorisées au 1  er   avril(soit 3,9 % en moyenne annuelle). L’ONDAM hors dépenses decrise progresserait par ailleurs de 3,2 %(cf. supra). Les recettes croîtraientde 4,8 %, soutenues par la masse salariale du secteurprivé (+3,9 %) mais aussi par l’affectation à la CNSA de 2,6milliards d’euros de CSG (0,15 point) en provenance de la CADES,comme prévu par la loi relative à la dette sociale et à l’autonomiedu 7 août 2020. La présente trajectoire tient compte également dumaintien en 2024 à leur niveau du 31 décembre 2023 des bornesd’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisationsd’assurance maladie et d’allocation familiales.
« Àpartir de 2025, les prestations continueraient d’être portéespar le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retardmoyen d’une année pour les pensions et prestations, alors que lesrecettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année.Le solde se dégraderait en 2025 et à nouveau en 2026,malgré une progression maîtrisée de l’ONDAM et la montée en chargeprogressive de la réforme des retraites. En 2025, le déficitdes régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsià 15,7 milliards d’euros, les recettes évoluant de+2,9 %, pour des dépenses en hausse de +3,6 %.En 2026, il se creuserait (17,1 milliards d’euros), avecune progression des recettes de + 3,0 %, un peu en‑deçàde celle des dépenses (+ 3,1 %). Le déficit atteindrait17,5 milliards d’euros en 2027, l’effet du différentiel d’inflationd’une année sur l’autre sur la dégradation du solde s’amenuisant,et alors que la réforme des retraites continuerait de produire seseffets. Cette trajectoire traduit aussi les effets favorables de lasortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique ainsi quela réforme de l’assiette de prélèvement des travailleursindépendants
« III. – D’ici 2027, les branches desrégimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraientdes évolutions différenciées.
« La branche maladie, connaitrait unerésorption de moitié de son déficit en 2023 avec un soldeatteignant ‑9,5 milliards d’euros après ‑21,0 milliardsd’euros en 2022, sous l’effet de la nette baisse des dépenses decrise et du transfert pérenne du coût des indemnités journalièresliées au congé maternité post‑natal à la branche famille, d’unmontant de 2 milliards d’euros dès 2023. En 2024,son déficit se résorberait légèrement (‑8,8 milliards d’euros), dèslors que les recettes fiscales et les cotisations croîtraient plusvite que l’ONDAM (y compris dépenses de crise). À l’horizon 2027,son déficit se stabiliserait autour de 9,3 milliards d’euros,l’évolution prévue de l’ONDAM (3,0 % en 2025 et 2,9 %ensuite) serait maitrisée mais les recettes ralentiraient en raisondu tassement de l’inflation.
« La branche autonomie verrait sonsolde passer ponctuellement en déficit en 2023,à ­1,1 milliard d’euros, sous l’effet d’un objectifglobal de dépenses porté à 6,6 %, taux de progression marquépar le volet salarial. À partir de 2024, la branche autonomiebénéficie d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 pointsupplémentaire de la part de la CADES, en application de laloi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative àla dette sociale et à l’autonomie. La Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA) afficherait alors un excédentde 1,2 milliard d’euros, qui diminuerait par la suite, dufait notamment de 50 000 créations à terme de postes enEHPAD, de la mise en place d’ici à 2030 de 50 000 solutionsnouvelles pour les personnes en situation de handicap et leursproches et du financement de temps dédiés au lien social auprès despersonnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. Labranche financera par ailleurs la meilleure prise en compte destrimestres cotisés au titre du congé proche aidant dans le cadre dela réforme des retraites.
« S’agissant de la branche accidentsdu travail et maladies professionnelles (AT‑MP), son excédents’élèverait à 1,9 milliard d’euros en 2023. À partir de2024, la branche verrait le niveau de ses cotisations baisser aubénéfice de la branche vieillesse, avec un pas supplémentaire en2026, tout en restant excédentaire sur toute la période. De plus,elle prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleureprise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dansle cadre de la réforme des retraites. Au total, son excédentatteindrait toutefois encore 1,1 milliard d’euros en2027.
« Àpartir de 2024, le solde de la branche vieillesse serait directement affecté par les effetsdémographiques du vieillissement (augmentation de la taille desgénérations qui partent à la retraite) mais bénéficierait de lahausse progressive de l’âge effectif de départ du fait desdispositions votées dans le cadre de la LFRSS pour 2023. Le soldede la branche serait également particulièrement sensible aucontexte d’inflation, et se dégraderait en 2024 à ce titre en dépitde recettes dynamiques (+5,4 %), ses dépenses étant attenduesen hausse de 6,8 %, Le déficit de la branche, y compris fondsde solidarité vieillesse, se creuserait en 2025, pâtissant encorede l’inflation attendue en 2024. À l’horizon 2027, le déficit de labranche vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV)atteindrait 10,8 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait desdispositions de la réforme des retraites de 2023 pour un effetglobal de 6,3 milliards d’euros sur ce champ. À noter que lesexcédents des régimes complémentaires de retraite permettentd’avoir un solde tous régimes plus favorable et que les effets dela réforme votée au printemps 2023 continuent de monter en chargejusqu’en 2030.
« La branche famille   verraitson excédent se réduire en 2023,à 1,0 milliard d’euros, reflétant le transfert de lapart du congé maternité post‑natal, pour 2,0 milliardsd’euros, prévu par la loi de financement de la sécurité socialepour 2023. En 2024, le solde de la branche se dégraderait enlien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matièrede petite enfance et à nouveau en 2025 avec la réforme ducomplément mode de garde introduite par la LFSS 2023. Àl’horizon 2027, l’excédent de la branche s’élèveraità 1,6 milliard d’euros.

 

« Prévisions des recettes, dépenses et soldes desrégimes de base et du FSV
« Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimesobligatoires de base
 
 	 (En milliards d’euros)

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
Maladie
	 	
Recettes
	221,2
	234,1
	243,1
	249,6
	257,3
	264,7
	 	
Dépenses
	242,2
	243,7
	251,9
	259,3
	266,7
	274,0
	 	
Solde
	‑21,0
	‑9,5
	‑9,3
	‑9,7
	‑9,4
	‑9,3
	 	
Accidents du travail et maladiesprofessionnelles
	 	
Recettes
	16,2
	17,2
	17,1
	17,7
	17,7
	18,4
	 	
Dépenses
	14,5
	15,3
	16,0
	16,6
	16,9
	17,3
	 	
Solde
	1,7
	1,9
	1,2
	1,2
	0,8
	1,1
	 	
Famille
	 	
Recettes
	53,3
	57,0
	58,8
	60,4
	62,4
	64,4
	 	
Dépenses
	51,4
	56,0
	58,0
	60
	61,6
	62,9
	 	
Solde
	1,9
	1,0
	0,8
	0,5
	0,7
	1,6
	 	
Vieillesse
	 	
Recettes
	259,4
	273,1
	287,9
	296,8
	304,8
	311,8
	 	
Dépenses
	263,3
	275,0
	293,7
	305,8
	315,9
	325,4
	 	
Solde
	‑3,9
	‑1,9
	‑5,8
	‑9
	‑11,1
	‑13,6
	 	
Autonomie
	 	
Recettes
	35,4
	36,8
	41,2
	42,1
	43,3
	44,7
	 	
Dépenses
	35,2
	37,9
	40,0
	41,4
	43,0
	44,7
	 	
Solde
	0,2
	‑1,1
	1,2
	0,7
	0,3
	0,0
	 	
Régimes obligatoires de base de sécurité socialeconsolidés
	 	
Recettes
	570,8
	600,9
	629,5
	648,3
	666,7
	684,8
	 	
Dépenses
	591,8
	610,5
	641,4
	664,8
	685,4
	705,1
	 	
Solde
	‑21,0
	‑9,6
	‑11,5
	‑16,4
	‑18,7
	‑20,3

 
« Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidaritévieillesse
  
(En milliards d’euros)

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
Recettes
	19,4
	20,3
	21,4
	22,1
	23,0
	23,8
	
Dépenses
	18,0
	19,5
	20,6
	21,3
	21,4
	21,0
	
Solde
	1,3
	0,8
	0,8
	0,8
	1,6
	2,8

« Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoiresde base et du Fonds de solidarité vieillesse
  
(En milliards d’euros)

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
Recettes
	572,5
	602,1
	631,2
	649,4
	668,7
	688,0
	
Dépenses
	592,1
	610,9
	642,0
	665,0
	685,8
	705,5
	
Solde
	‑19,7
	‑8,8
	‑10,7
	‑15,7
	‑17,1
	‑17,5

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à rétablirl’article 16 portant approbation du rapport annexé au projet deloi, qui décrit, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), lesprévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche desrégimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions derecettes et de dépenses des organismes concourant au financement deces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie.