ART. 40 UNDECIES	N°AS535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS535
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 40 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer une disposition introduite par le Sénat visant à rendreobligatoire au 1er janvier 2027 le contrôle biométrique descertificats d’existence pour les retraités résidant àl’étranger.