ART. 29	N°AS536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS536
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 29
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
 
L’ensemble des acteurs seront concertés préalablementl’élaboration du décret, ce qui inclut les industriels.L’élaboration d’un référentiel ne permet pas en soi d’assurer cetteconcertation et n’est pas un prérequis indispensable à ladétermination de critères d’appréciation de l’impactenvironnemental.
 
L’application des remises obligatoires sera accompagnée et iln’apparaît pas souhaitable de reporter son entrée en vigueur dedouze mois.