ART. 29 BIS	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 29 BIS
À la dernière phrase del’alinéa 2, supprimer le mot :
« provisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste desactivités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifsmédicaux numériques précédemment inscrits sur la liste des produitset prestations (LPP).
A cette fin, un certificat de conformité peut délivré à titretemporaire faisant ainsi office de présomption de conformité.
Le certificat peut être délivré à titre temporaire, mais iln’est pas nécessairement un certificat provisoire. La premièrephrase de l’alinéa 3 dispose d’ailleurs : « le certificatde conformité mentionné au dernier alinéa del’article L. 162‑52 dudit code peut êtreprovisoire ».