ART. 32	N°AS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS540
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
------------
ARTICLE 32
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale.
 
L’alinéa 12 prévoit déjà que les prix de cession, couvriront lesfrais de la réalisation et de la dispensation en officine, il n’estdonc pas utile de prévoir au niveau législatif une consultation desreprésentants des pharmaciens.