ART. 33	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 33
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale.
 
La détermination des conditions d’utilisation des stocks desécurité par décret en Conseil d’État poursuit un objectif utile detransparence concernant les conditions de mise en œuvre d’unmécanisme d’urgence par la puissance publique auprès desentreprises du médicament en cas de crise.
Néanmoins, le risque est de perdre en souplesse dans la mise enœuvre de la mesure de police et de risquer par une détermination apriori de critères de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence, de nepas prévoir les conditions d’une future crise qui justifieraitl’activation de cette réquisition des stocks de sécurité.
L’extension des pouvoirs de police sanitaire de l’Ansm permettrade parvenir à l’objectif poursuivi par cet amendement en évitantl’écueil d’un système trop rigide et inadapté aux aléas de survenued’une crise.