ART. 33	N°AS542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 33
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans lesconditions prévues à l’article L. 5123-8 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« ou mentionnés sur la liste établie en application dusecond alinéa de l’article L. 5123-8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
 
Cet amendement rétablit la possibilité pour le ministre chargéde la santé d’imposer la délivrance à l’unité de médicaments en casde rupture. Cette mesure est déjà connue des pharmaciens pourcertains médicaments à risque et serait strictement encadrée auxcirconstances de pénuries dans le but de garantir aux patientsl’accès à leur traitement et d’éviter ainsi des renoncements auxsoins.