ART. 33	N°AS544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale.
 
Les mesures de police sanitaire confiées par cet article audirecteur général de l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé visent à répondre en urgence à unesituation de crise, circonstances qui supposent une rapidité demise en œuvre, incompatible avec la concertation d’un grand nombred’acteurs comme le propose la rédaction issue du Sénat. Par nature,les mesures de police ne sont pas concertées il s’agit d’un pouvoirde décision unilatéral.