ART. 36	N°AS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS547
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 36
 
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale.
La priorisation des obligations des industriels d’établir et detenir à jour des plans de gestion des pénuries proposée par leSénat qui a créé à cet effet la notion de « plan de gestiondes pénuries renforcé » ne semble pas adaptée aux enjeux degestion des pénuries. En effet, créés en 2017, les plans de gestiondes pénuries n’ont pas été pleinement appropriés par lesindustriels comme le montrent les conclusions de la récentecommission d’enquête du Sénat sur les pénuries de médicaments.
Dans ce contexte, créer une nouvelle catégorie de plan degestion des pénuries avec des obligations renforcées et qui n’ontpas d’existence légale ni réglementaire ne semble pas opportun pourgarantir la bonne appropriation des plans de gestion des pénuriespar les industriels.