ART. 36 BIS	N°AS550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS550
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 36 BIS
Substituer aux alinéas 7 à 9l’alinéa suivant :
« 3° Le III estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’article 36 bisprévoit déjà que l’avis de la HAS conditionne « l’éventuelleprise en charge » des médicaments à base de cannabisthérapeutique.
Cette appréciation se fera au caspar cas pour chaque médicament au moment de son inscription ou durenouvellement de son inscription.
Le fait d’imposer par la loi que laHAS rende un avis d’ordre général pour l’ensemble des médicamentscontenant du cannabis avant la date du 30 septembre 2024 ne semblepas adapté à l’équilibre général du dispositif, qui permettranotamment grâce aux mesures transitoires, une bonne articulationavec le cadre européen en préparation.
Sur le fond, le Gouvernementtransmettra dans les prochaines semaines le rapport dressant lebilan de l’expérimentation du cannabis thérapeutique. L’abrogationdu III. résulte de la fin de l’expérimentation le 26 mars 2024qui n’est pas remise en cause par cet article. L’article 36bis prévoit les modalités de sortie de l’expérimentation ducannabis thérapeutique. Il n’est pas nécessaire de prévoir unenouvelle évaluation dans ce contexte.