ART. 36 TER	N°AS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 36 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale.
En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondreà l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste desexceptions visées à par l’article D. 160-2 du code de la sécuritésociale.