ART. 43 BIS A	N°AS558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS558
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 43 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cetarticle introduit par le Sénat qui prévoit une « une clause deretour devant le Parlement » en cas de dépassement anticipé dumontant de l’Ondam 2024 de l’ordre de plus de 1 % (soit 2,5milliards d’euros) qui impliquerait que le Gouvernement vienneprésenter aux commissions des affaires sociales des assemblées unetrajectoire actualisée sur laquelle celles-ci seraient chargéed’émettre un avis.